SAUVEGARDE DE JUSTICE
C’est une mesure de protection provisoire et de courte durée qui permet l’assistance ou la représentation de la personne pour accomplir certains actes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits. La personne conserve l’exercice de ses droits, les actes préjudiciables peuvent être annulés. C’est une mesure immédiate, souple et de courte durée (un an renouvelable une fois).
CURATELLES – Mesures d’assistance : « faire avec »
C’est une mesure judiciaire destinée à protéger la personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée et accompagnée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. . Elle est prononcée, pour une durée déterminée par le juge des tutelles. Elle peut être renouvelée autant de fois que nécessaire.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :
Curatelle simple :
La personne accomplit seule les actes de gestion courante, le curateur s’assure de l’absence de difficulté dans la gestion faite par le majeur protégé. Il peut le conseiller et l’orienter sur des démarches à faire… L’assistance du curateur est nécessaire pour l’accomplissement des actes importants qui affectent le patrimoine de la personne protégée.
Curatelle renforcée :
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Les actes importants sont contresignés par le mandataire.
Curatelle aménagée :
Le juge peut énumérer au cas par cas les actes que la personne peut faire seule ou non.
TUTELLE – Mesure de représentation : « agir pour le compte et au nom de… »
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur la représente de manière continue dans les actes de la vie civile, les actes importants sont soumis à l’accord du Juge des Tutelles. La tutelle est prononcée pour une durée déterminée par le juge des tutelles et peut être renouvelée.
MANDAT AD ’HOC
Le juge du contentieux de la protection peut prononcer un mandat ad’hoc pour un ou plusieurs actes déterminés soit parce qu’ils ne rentrent pas dans les missions confiées au tuteur ou curateur, soit lorsque les intérêts du tuteur ou du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée.
[[NOTRE INTERVENTION AUPRES DE VOUS ]]
Le Juge du contentieux de la protection a prononcé une mesure de protection à votre égard et confié ce mandat à notre service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Un Mandataire Délégué vous accompagnera tout au long de celle-ci et s’attachera à œuvrer dans votre intérêt.
Vous bénéficiez d’un dossier nominatif. Il est composé de données numériques et de documents papiers.
Celui-ci regroupe l’ensemble des informations vous concernant : juridique, administrative, comptable et budgétaire, socio-éducative, médicale et paramédicale…
La gestion de votre dossier informatique est effectuée grâce à un logiciel métier appelé TWIN.
La mesure de protection dont vous bénéficiez est instaurée pour une durée déterminée (5 ans maximum voir plus). A cette échéance, la loi dispose qu’une révision de cette mesure doit être opérée, à la demande du mandataire ou de vous.
Avec l’autorisation du Juge du contentieux de la protection, un compte de gestion peut vous être ouvert pour des facilités de gestion. Ce compte vous appartient. Il permettra la perception de vos ressources et le paiement de vos factures par des moyens plus rapides. Il facilitera votre approvisionnement par différents moyens (virement, carte bancaire, lettre chèque…). Il pourra être également ouvert un compte de mise à disposition où votre excédent sera versé.
Toutes les opérations sur votre compte de gestion apparaîtront sur un relevé mensuel qui peut vous être remis ou envoyé directement.
Afin que vous soyez complètement informé, des rencontres régulières se mettront en place avec votre mandataire. Celles-ci peuvent se faire à votre domicile, dans nos bureaux, sur votre lieu de travail ou dans un lieu neutre (mairie, CCAS…). Elles pourront être l’occasion pour vous de formuler des demandes, exprimer des désaccords… Le contenu des entretiens que vous aurez avec nous sera tenu secret et ne pourra être diffusé qu’avec votre seul accord. Il vous sera possible de demander des visites supplémentaires si vous en éprouvez le besoin ou si la situation le nécessite.
Au cours de la mesure, vous avez le droit d’accéder aux données bancaires, administratives et sociales qui vous concernent.
Nos différents échanges seront complétés par vos contacts téléphoniques chaque fois que de besoin aux heures d’ouverture du service et durant les permanences téléphoniques.
Enfin, notre présence pour exercer votre mesure de protection ne peut en aucun cas nuire aux relations que vous entretenez avec vos proches.
